Intervention de Barbara Pompili

Nous abordons aujourd'hui le coeur du travail législatif avec l'examen du projet de loi ratifiant deux ordonnances en matière d'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Sur ce texte, notre rapporteur est M. Jean-Marc Zulesi, qui a été désigné mercredi dernier. Je tiens à le remercier pour son implication et son travail très important dans un délai extrêmement court sur un projet qui traite de sujets très complexes.

Je suis ravie d'accueillir M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui va participer à nos travaux.

Je rappelle les principales étapes de ce projet de loi, commencées en 2015, avec l'adoption, dans la loi du 6 août pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », de l'article 106 habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances pour plusieurs mesures concernant le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.

Six ordonnances ont été adoptées sur le fondement de cette habilitation, dont deux sont soumises aujourd'hui à notre examen pour une ratification qui permettra de donner une valeur législative à des dispositions qui ont toujours, en application de l'article 38 de la Constitution, une valeur réglementaire.

Alors que nous parlons beaucoup actuellement des ordonnances, il est important de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une simple validation : le Parlement peut exercer, à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification, sa pleine compétence de législateur en examinant les ordonnances sur le fond et, éventuellement, en les modifiant.

Le secrétariat de la commission a enregistré vingt-quatre amendements. L'amendement CD9 de Mme Mathilde Panot a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et l'amendement CD5 de M. Jean-Marc Zulesi est en cours d'examen par le Président de la commission des finances.

Je rappelle que nous examinerons le texte en séance publique mardi prochain, après l'examen du projet de loi de règlement. Si, d'ici là, de nouveaux amendements sont déposés, la commission se réunira en application de l'article 88 du règlement. La convocation que vous recevrez, jeudi, précisera l'horaire de cette réunion qui dépend de l'heure prévisible du début de l'examen du texte en séance.