Intervention de Bérangère Couillard

Le titre II du projet de loi d'orientation des mobilités, dont je suis rapporteure, porte sur le développement d'innovations et de solutions de mobilité au service de toutes et tous. Fortement enrichi lors de son examen à l'Assemblée nationale en première lecture, il prévoit tout d'abord l'ouverture des données et le développement de services numériques de mobilités. Cela permettra l'émergence de nouveaux services qui simplifieront les déplacements quotidiens de nos concitoyens : je pense en particulier aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, pour lesquelles nous avons, en première lecture, renforcé les obligations de collecte des données d'accessibilité.

Nous avons également refondu le cadre juridique applicable aux services de billettique multimodale afin de faciliter leur émergence tout en palliant tout risque de désintermédiation des autorités organisatrices de la mobilité.

Lors de la nouvelle lecture en commission, nous avons fixé une date unique, le 1er décembre 2021, pour l'entrée en vigueur de l'obligation de fourniture des données des balises numériques, quel qu'en soit le fournisseur. S'agissant des services de billettique multimodale, nous avons aussi adopté en commission plusieurs amendements qui ont précisé et sécurisé le dispositif d'encadrement juridique adopté en première lecture.

Le titre II du projet de loi facilite également le développement de mobilités partagées, notamment le covoiturage, afin de lutter contre l'autosolisme. Il offre notamment des solutions de mobilité dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas toujours de répondre aux besoins de mobilité quotidiens de nos concitoyens.

L'article 15 permet ainsi le versement d'allocations aux personnes qui pratiquent le covoiturage. Cette possibilité a été étendue en première lecture aux conducteurs qui, ayant proposé un trajet, ne trouvent pas de passagers. Ces allocations seront défiscalisées.

Nous avons en outre prévu que les allocations aux conducteurs proposant de courts trajets pourront excéder le strict partage de frais.

L'article 15 permet aussi la création de voies réservées pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage, pour les transports en commun, pour les véhicules à très faibles émissions, ainsi que pour les taxis. Cela facilitera le développement de mobilités plus propres et partagées.

Ces différentes incitations ont été fortement renforcées en première lecture à l'Assemblée nationale. En nouvelle lecture, nous n'avons apporté en commission qu'une série de modifications de coordination ou d'ordre rédactionnel.

Lors de l'examen en première lecture, nous avons entièrement réécrit l'article 18 du projet de loi afin de soumettre les véhicules, cycles et engins en free-floating à l'obligation de possession d'un titre d'occupation du domaine public. Cela permettra de concilier l'essor de ces nouvelles formes de mobilité avec la nécessité de réguler leur occupation de l'espace public.

Ce titre sera délivré par la personne propriétaire du domaine public dans les conditions définies par le code général de la propriété des personnes publiques : lorsque l'espace et le nombre d'autorisations seront limités, le gestionnaire du domaine public devra engager une procédure de mise en concurrence avant de délivrer les titres.

Le titre pourra reprendre les prescriptions prévues par la rédaction antérieure de l'article 18 : conditions de déploiement et de retrait, respect des règles de sécurité, encadrement des signaux sonores. Ces véhicules ne feront pas l'objet de redevances traditionnelles de stationnement, dans la mesure où leur déploiement pourra donner lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public.

En nouvelle lecture, en commission, nous avons précisé que le titre d'occupation pourra, le cas échéant, comporter des prescriptions portant sur le nombre de véhicules, cycles et engins déployés, conformément au code général de la propriété des personnes publiques.

Enfin, nous avons, à l'article 20, créé de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques de mobilité. II s'agit du droit de connaître la distance couverte par la prestation qu'ils réalisent et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, du droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité, du droit de choisir leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité, du droit de se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité sans que les plateformes puissent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce droit, et du droit à la formation, avec la possibilité de bénéficier d'actions de formation professionnelle permettant la validation des acquis de l'expérience, ainsi que par l'abondement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants par les plateformes.

Les plateformes seront par ailleurs tenues de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien avec elles.

Parallèlement, des chartes sociales complémentaires pourront être instituées par les plateformes afin d'octroyer à leurs travailleurs des droits supplémentaires : développement des compétences professionnelles, modalités d'information, protection sociale complémentaire. Le juge ne pourra, sur les seuls éléments contenus dans la charte homologuée par l'administration, requalifier un contrat en contrat de travail. Cela n'empêchera pas le juge de pleinement exercer son office et de requalifier un contrat si, indépendamment de ces chartes, il détecte dans les pratiques des plateformes un faisceau d'indices l'amenant à conclure à l'existence d'un lien de subordination.

Je tiens à souligner que je regrette l'échec de la commission mixte paritaire, durant laquelle les sénateurs ont souhaité inscrire dans le projet de loi des dispositions relevant du domaine exclusif des lois de finances. Cela est fort dommageable, car les mesures incluses dans le texte, notamment celles relevant du titre II, sont particulièrement attendues par les Français – je pense par exemple à l'aide au covoiturage et à la régulation du free-floating.

En conclusion, nous avons, en commission, apporté quelques précisions juridiques ou rédactionnelles au titre II. Je souhaite que celui-ci conserve l'équilibre issu de la première lecture. La régulation des nouvelles formes de mobilité est une question délicate – en témoigne l'évolution du projet de loi depuis son dépôt. Le texte actuel, concerté avec toutes les parties prenantes, est équilibré et répond aux besoins de nos concitoyens. Je ne présenterai donc en séance que quelques amendements rédactionnels ou de précision, visant à améliorer encore la qualité juridique du texte.