Intervention de Jean-Pierre Door

Alors à quoi rime cette réforme ? Sans compter les incompréhensions, quoi que vous en disiez, chez les assurés et les personnels, très inquiets sur leur avenir.

Nous ne sommes plus en 2008, ni non plus en 2014 : tout a changé. Et même la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales le reconnaissent, le RSI va tout de même mieux. Le meilleur service que l'on puisse lui rendre, à lui et aux 7 millions d'assurés, c'est de le laisser tranquille et de mener une réforme plus progressive. Je n'oublie pas qu'en 2015, Bruno Le Maire, actuel ministre de l'économie et des finances avait cosigné, avec l'un de nos collègues, une très intéressante proposition de loi portant réforme du RSI.

Ensuite, si je dis que l'article 11 est un cavalier social, c'est qu'il représente 22 pages d'un PLFSS qui comporte 105 pages pour 57 articles – soit plus de 20 % du texte. Le volume et le contenu de ses dispositions en font l'une des principales mesures présentées par le Gouvernement.

À la lecture de cet article, il est indéniable que cette réforme a pour seul objet d'éradiquer ce régime national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l'étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons.

Les dispositions de cet article 11 portent sur l'organisation et la gouvernance d'un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d'affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d'un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d'un cavalier social de portée majeure, ce qui, encore une fois, est contraire aux règles de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. De tels cavaliers ont déjà fait l'objet à plusieurs reprises de censures de la part du Conseil constitutionnel dans des textes similaires.

Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe d'égalité des droits. Monsieur le ministre, dans le même texte vous supprimez l'élection des administrateurs du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mais vous maintenez les élections aux caisses de retraite des professions libérales, qu'il s'agisse de la CNAVPL – Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales – ou de la CIPAV – la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.