Intervention de Jean-Pierre Door

Dans la même veine, vous conférez aux membres du futur conseil un simple statut consultatif, alors que les élus des caisses du régime général disposent de voix délibérative. Comprenne qui pourra !

Vous fermez ainsi la porte à l'expression démocratique de 7 millions de Français. Vous connaissant quelque peu, monsieur le ministre, j'en suis surpris. L'article 11 viole les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui comporte une définition des professions libérales, laquelle renvoie à une procédure concertée et donc partagée avec les acteurs statutaires. Or, une telle consultation n'a pas eu lieu. Toujours le coup de force !

Pour un mouvement qui a choisi pour nom La République en marche, cette marche-là est une marche forcée, à rebours du bon sens et du droit. La précipitation mise à lancer une telle réforme fait fi de l'exigence de responsabilité et d'esprit de dialogue qui sied à toute réforme d'envergure dans un domaine aussi sensible que celui du droit à la sécurité sociale pour tous.

Pour les raisons que j'ai exposées, concernant notamment ces deux articles prêtant à contestation constitutionnelle, je vous appelle à rejeter ce texte.