Intervention de Jean-Philippe Nilor

Nous l'avions d'ailleurs demandée.

Un argument imparable motive notre vote : c'est l'inconstitutionnalité de l'article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point.

Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C'est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par une décision du 6 août 2014, celui-ci a déjà censuré un dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales. En effet, les cotisations financent exclusivement des retraites ou des revenus de remplacement, réservés aux personnes ayant cotisé. Le juge constitutionnel avait alors souligné la spécificité des cotisations sociales contributives, et rappelé ainsi un principe fondamental dans notre système de sécurité sociale : les prestations d'assurance sociale doivent être financées par des personnes couvertes.

Or, le Gouvernement envisage de supprimer les cotisations salariales chômage et maladie et de les replacer par l'impôt. Au travers de l'article 7, monsieur le ministre, vous balayez donc un principe fondamental hérité du Conseil national de la Résistance : le caractère contributif des cotisations sociales.

Votre mesure, outre qu'elle est inconstitutionnelle, aboutit à une situation ubuesque et profondément injuste. Est-il imaginable que les retraités financent les allocations chômage des travailleurs, comme ce sera le cas à travers la hausse de la CSG ?