Intervention de Guillaume Garot

L'objet de cet amendement est de mettre en adéquation le travail juridique que nous faisons ce soir avec l'édifice mis en place par la loi NOTRe. Celle-ci a confié aux régions la compétence en matière de transports, afin de clarifier les différents niveaux de responsabilité. Si, conformément à ce que prévoit le présent texte, une région voulait déléguer cette compétence à une communauté de communes, il faudrait que le conseil régional donne son accord explicite. En effet, si l'on veut de l'efficacité, il faut de la cohérence dans le cadre du schéma régional dont le conseil régional a la responsabilité.