Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mardi 10 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 2
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Nous avons déjà répondu sur ce point, en commission comme en première lecture : le droit en vigueur permet bien d'utiliser le produit du versement transport pour des services et pour des infrastructures. Le versement transport change de nom, mais le projet de loi ne remet pas en cause cette possibilité. Votre demande est donc déjà satisfaite.
En conséquence, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
