Intervention de Bertrand Pancher

Il nous avait paru incongru de vouloir renforcer la participation citoyenne par voie d'ordonnances, c'est-à-dire en privant le Parlement du droit d'être consulté… Nous avions ainsi porté un regard assez négatif sur cette procédure, avant de reconnaître que la concertation menée dans le cadre de la préparation de ces ordonnances a été bien réalisée. Nous y avons d'ailleurs été très actifs et nous considérons donc que le travail a été satisfaisant.

La participation citoyenne n'est pas une nouveauté. Dès 1995, la loi Barnier a créé la Commission nationale du débat public, dont la loi de 2002 a fait une autorité indépendante. Puis, avec l'avènement du Grenelle de l'environnement, on a pu croire que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Las, il y avait encore beaucoup de « trous dans la raquette ». Ainsi le droit de participation souffrait de trois défauts majeurs : absence de dispositifs de participation en amont pour les plans et programmes, ainsi que pour les petits projets ; pour les projets de grande envergure, absence de concertation entre le débat public et l'enquête publique qui pouvait durer plusieurs années – et les exemples sont nombreux, à commencer par celui de Notre-Dame-des-Landes ; absence de dispositifs pour les processus de médiation et conciliation.

Ces ordonnances sont le fruit d'un travail qui a duré de longs mois. Elles ont rassemblé et permis d'auditionner une grande pluralité d'acteurs, à travers la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE), présidé par le sénateur Alain Richard. Cela faisait suite au drame de Sivens, qui a déclenché cette volonté partagée d'aller plus loin.

Ces ordonnances ont notamment pour ambition d'accroître l'acceptabilité des projets d'infrastructure.

En l'état actuel des choses, nous considérons que ces ordonnances sont le résultat d'un compromis entre des positions très divergentes et constituent un point d'équilibre fragile.

De nombreux acteurs ont anticipé la mise en oeuvre des ordonnances et ont entamé des démarches afin de se les approprier. Ainsi, les ordonnances sont en fait déjà appliquées, avant même que nous les ayons ratifiées. Je tenais à le faire savoir à ceux de nos collègues qui souhaiteraient que l'on procède davantage encore par ordonnances…

Certains dispositifs directement issus de ces ordonnances sont donc maintenant opérationnels. C'est le cas de celui des garants, qui fonctionne de façon satisfaisante : le vivier est constitué, les premiers garants ont été formés et des concertations ont déjà été lancées dans le cadre de ce dispositif.

À nos yeux, toute modification des ordonnances créerait bien des difficultés car elle impliquerait un nouveau travail approfondi et entraînerait des retards dans le lancement des projets concernés.

C'est la raison pour laquelle nous préconisons de laisser ces ordonnances en l'état et d'évaluer leur mise en oeuvre dans les deux ans qui viennent, comme vous l'avez proposé, Monsieur le secrétaire d'État, ce qui permettrait de procéder alors aux modifications qui seront sans doute nécessaires.

Nous préconisons enfin de travailler, à moyen terme, à une harmonisation des codes de l'environnement et de l'urbanisme. La simplification en matière de participation passe, non pas par un abaissement du standard en matière de dialogue environnemental, mais par une extension de celui-ci dans le code de l'urbanisme.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe des Constructifs ne présentera aucun amendement dans le cadre de ce projet de ratification de ces ordonnances.