Intervention de Bruno Millienne

Madame Lacroute, je ne comprends pas votre amendement, qui est déjà satisfait. En effet, une collectivité qui institue le versement mobilité en fixe librement le taux, et peut faire évoluer ce taux librement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite du taux plafond fixé par la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.