Intervention de Valérie Lacroute

Le versement mobilité dépend du nombre de salariés et non pas du nombre d'habitants. Votre argument précédent ne tient donc pas, monsieur le rapporteur.

Le présent amendement propose que la modulation du taux de versement additionnel sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – qui le composent puisse aussi être motivée par un autre critère : l'existence d'un service régulier de transport public.

En effet, il n'est pas fiscalement juste d'imposer un versement mobilité additionnel aux entreprises qui ne sont pas desservies par des transports en commun. Cela me semble une demande cohérente.