Intervention de Bruno Millienne

Nous ne sommes effectivement pas parvenus à nous accorder en commission sur la définition d'une formule qui me paraît claire : il s'agit d'une évolution qui modifie les règles de façon importante et suppose en conséquence l'accord des partenaires. C'est pourquoi nous préférons qu'elle figure dans le projet de loi, d'autant qu'elle n'est source d'aucun préjudice, le comité étant consulté au moins une fois par an. Je ne vois donc pas pourquoi ces mots vous gênent à ce point.

Retrait ou défavorable.