Intervention de Jean-Baptiste Djebbari
Séance en hémicycle du mardi 10 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 4
Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :
La formule d'« évolution substantielle » est utilisée dans le droit des contrats et celui des marchés publics, et son interprétation par les gens qui ont à en juger me paraît être tout à fait établie et ne pas prêter à confusion. J'entends votre crainte de consultations permanentes, mais je crois que le droit vous en protège, madame Lacroute.
