Se connecter - Mon compte
Ces deux amendements sont satisfaits, puisque l'ajout que vous recommandez figure dans le paragraphe 3 de l'article 5 du projet de loi. Je demande le retrait de ces amendements ou émettrai un avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.