Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 5
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces amendements identiques visent à introduire une nouvelle obligation. Or il est d'ores et déjà possible d'appliquer les dispositions proposées. Les imposer de façon uniforme sur tout le territoire n'est pas justifié. Demande de retrait ou avis défavorable.
