Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Je souscris aux propos de M. le rapporteur. L'alinéa 97 du présent article répond à l'objectif d'aménagement visé par les amendements.

En outre, les dispositions proposées soulèvent plusieurs difficultés. Leur adoption introduirait dans l'établissement des plans locaux d'urbanisme des dérogations supplémentaires, qui pourraient être préjudiciables à la définition, par les élus locaux, d'un projet de territoire pertinent. Par ailleurs, elle pourrait nuire à la maîtrise des surfaces imperméabilisées, au regard des éventuelles difficultés d'accueil des véhicules de livraison à l'intérieur des bâtiments concernés. Avis défavorable.