Intervention de Sébastien Lecornu

L'examen des amendements nous donnera l'occasion de revenir sur un certain nombre de vos questions.

Monsieur Sermier, merci pour votre propos sur la continuité républicaine et merci d'avoir réchauffé mon jeune coeur chiraquien en parlant de la Charte de l'environnement, en cette journée toute particulière où le bureau politique des Républicains se réunit ce soir pour m'exclure. Vos propos me réconfortent. (Sourires.)

Vous avez par ailleurs évoqué les difficultés liées aux ordonnances – et j'en profite pour répondre en même temps au député Pancher, que je salue. Mme la présidente l'a rappelé, les ordonnances ne sont pas une dépossession des droits du Parlement mais une autre manière de légiférer. Mais, à un moment donné, il faut bien habiliter le Gouvernement à prendre ces ordonnances, et à un moment donné, il faut bien les ratifier.

Au moment de la ratification, il est possible d'apporter des corrections, à l'Assemblée comme au Sénat. Je vous invite d'ailleurs à garder à l'esprit, dans les amendements que vous déposez, que notre Parlement est composé de deux chambres, et que le bicamérisme peut parfois réserver quelques surprises…

Texte d'équilibre, dites-vous avec raison. Il faut donner la parole mais il faut aussi que le gouvernement se montre fort. Soyez certains que le Gouvernement d'Édouard Philippe saura faire respecter la loi, l'État de droit et appliquer le programme du Président de la République et de la majorité parlementaire.

Par ailleurs, monsieur Sermier, je suis favorable à votre amendement visant à remplacer les mots « incidences notables » par les mots « impacts significatifs », termes que l'on retrouve par ailleurs dans la législation.

Je n'ai en revanche pas compris votre question sur le scénario de référence.

Monsieur Millienne, il y a deux façons d'appréhender la notion de seuil. Il peut porter soit sur le nombre de personnes requis pour déposer une pétition, soit sur le montant de l'investissement public en jeu dans le projet. Le pragmatisme nous oblige à faire un choix. J'ai déjà mon idée sur la question mais je vous laisserai bien évidemment trancher.

Monsieur Pancher, sur les ordonnances, j'ai déjà répondu. Plusieurs candidats se proposaient d'y recourir pour réformer le pays dans les premiers mois de leur présidence. En faire usage ne paraît pas complètement saugrenu. Qui plus est, celles qu'il vous est proposé de ratifier ont été prises par le précédent gouvernement.

Un équilibre subtil a été trouvé dans leur rédaction et j'apprécierais qu'il soit conservé : merci de les laisser en l'état.

Le Gouvernement se tiendra aux côtés du Parlement pour simplifier le code de l'environnement et l'harmoniser avec le code de l'urbanisme. L'autorisation environnementale unique a déjà permis plusieurs avancées. Lorsque le ministre d'État Nicolas Hulot a réuni les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), il a évoqué cet enjeu. Il s'agit de simplifier la vie des citoyens et des porteurs de projet mais aussi de faciliter la tâche des agents de l'administration.

Monsieur Bouillon, merci pour vos mots sur ma nomination – les complicités normandes sont toujours les bienvenues. Vous êtes revenu sur la méthode, fondée sur la participation, l'écoute et la recherche d'un large consensus, nous ne le répéterons jamais assez.

Je répondrai sans détour à votre question, sage ou audacieuse, sur Notre-Dame-des-Landes. Le Premier ministre et M. Nicolas Hulot ont choisi de lancer une mission de médiation. Nous sommes bien loin du stade de la concertation en amont, même si l'on peut se dire que si celle-ci avait été plus intense, nous n'en serions pas là. Cette mission doit rendre ses conclusions à la fin de l'année 2017. Quelles qu'elles soient, les doutes, les craintes, les peurs que suscite l'impact environnemental ne justifieront jamais que l'on piétine l'État de droit et la loi de la République. Nous sommes tous d'accord, je l'espère, sur ce principe.

Monsieur Prud'homme, vous ne pouvez pas dire que la simplification visée dans les ordonnances est réservée aux porteurs de projet. La législation crée un droit nouveau avec l'élargissement de la saisine de la Commission nationale du débat public. C'est un pas en avant indéniable, même si l'on peut considérer qu'il n'est pas assez grand.

Vous ne pouvez pas dire non plus que l'étude au cas par cas est synonyme de régression en matière d'évaluation environnementale. Je me dois de défendre notre administration. Ce n'est pas parce qu'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, une direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou une direction départementale des territoires examine un dossier de porteur de projet, public ou privé, dans le cadre d'une étude au cas par cas que la vigilance de l'administration est moindre.

S'agissant des seuils retenus, j'invite le Parlement à faire preuve de sagesse. Il n'y aurait rien de pire que de créer un droit virtuel. Soyons pragmatiques : si la CNDP était confrontée à un afflux trop important de saisines, elle ne pourrait organiser les débats dans de bonnes conditions, avec des garants bien formés et dûment rémunérés. À trop abaisser les seuils, on court le risque d'un embouteillage des saisines. C'est la raison pour laquelle j'ai laissé la porte ouverte à l'évaluation : si le recours à ce droit de saisine est insuffisant ou bien trop important, nous devrons en tirer les conséquences.

Vous évoquez encore le principe de compensation. Je le répète, le principe « éviter, réduire et compenser » de la loi pour la reconquête de la biodiversité est bien mis au coeur de cette ordonnance. Il n'y a pas de crainte particulière à avoir. Si certaines mentions avaient disparu, c'est pour des raisons de calendrier, cette loi ayant été adoptée après la promulgation de l'ordonnance. Nous opérons aujourd'hui un rattrapage, tout le monde peut le comprendre.

Monsieur Orphelin, vous avez raison de souligner que l'une des grandes avancées de cette ordonnance est la possibilité de procéder à des études alternatives, y compris sur la renonciation au projet. Il sera intéressant à cet égard de voir comment l'ordonnance s'applique sur le terrain.

Vous insistez comme d'autres sur la question des seuils. Nous devons nous accorder sur leur définition. On peut se faire plaisir en abaissant le nombre de personnes requis pour déposer une pétition. Vous trouverez toujours mille personnes pour en signer une lorsqu'un projet déchaîne une colère localement. À mon sens, l'enjeu porte plutôt sur le volume du projet. Nous pourrions, par exemple, retenir un seuil inférieur à 10 millions d'euros. Je suis plus enclin à ce que nous avancions dans cette direction qui me paraît plus à même d'aboutir aux résultats que vous appelez les uns et les autres de vos voeux.

Madame Auconie, en tant qu'élu comme vous d'un département rural, je connais les difficultés liées à la transition vers le haut débit. Comme toutes les transitions, elle doit faire l'objet d'un accompagnement, en particulier en direction de ceux qui en seraient exclus. Je veux vous rassurer, des instructions ont été données à la CNDP : le support papier demeurera possible, tous comme les publications dans la presse régionale, quotidienne ou hebdomadaire.