Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 7
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Nous l'avons dit en première lecture : la notion de pré-équipement de places de stationnement est précisément définie par le code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de l'installation des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge. Dès lors, votre amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
