La commission ayant déposé après l'expiration du délai un amendement à l'article 9, un temps de parole supplémentaire de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes aux députés non inscrits est attribué pour la discussion de l'article, en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Pacôme Rupin.