Intervention de Bérangère Couillard

Votre amendement, monsieur Sermier, introduit le principe de confidentialité des données fournies, qui est contraire au règlement européen délégué prévoyant l'ouverture de ces données par le biais du point d'accès national. L'article 9 du projet de loi ne concerne pas l'ouverture de données confidentielles, mais uniquement de données d'information pour les voyageurs. Ces données ne seront pas pour autant ouvertes sans condition, puisque des accords de licence pourront encadrer leur réutilisation. Je pense donc que l'article 9 répond à votre préoccupation. L'avis est défavorable.