Intervention de Bérangère Couillard

Il est défavorable car les régions et les métropoles ont déjà pour mission de faciliter l'ouverture de données de qualité, dans les formats prévus par le règlement européen, afin de favoriser leur réutilisation. Par votre amendement, vous les substituez à l'ARAFER – l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui s'appellera désormais Autorité de régulation des transports – , alors que ce n'est pas leur rôle. En revanche, elles pourront saisir l'Autorité lorsqu'elles constateront un manquement.