Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 12
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les acteurs du secteur sont tous favorables à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 12. Autant aller dans leur sens. L'avis est donc défavorable.
