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Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 18

Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :

Le droit domanial prévoit que les redevances sont payées en amont, préalablement à l'exercice de l'activité. Pour des raisons pratiques et de droit, j'émets donc un avis défavorable.

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