Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur Wulfranc, je suis évidemment défavorable à la suppression de l'article 20. D'abord, cet article inscrit dans la loi, à la suite d'un amendement que je suis fière d'avoir déposé, des droits nouveaux pour les travailleurs : le droit à la déconnexion sans risque de sanction ; le droit de connaître le prix minimum garanti dont ils bénéficieront en échange d'une prestation ; le droit de refuser d'effectuer une prestation ; le droit de connaître leur durée d'activité et leur revenu d'activité ; le droit à la formation, grâce au financement par la plateforme du compte personnel de formation.

Quant aux chartes, elles représentent des garanties sociales complémentaires que les plateformes pourront proposer aux travailleurs. L'instauration d'une charte n'induit pas une présomption irréfragable de salariat, mais un juge pourra toujours requalifier le contrat, s'il constate que la relation entre les deux parties constitue un contrat de travail ; en revanche, il ne pourra le faire en considérant comme des indices les droits sociaux octroyés aux travailleurs en application des chartes.

Je tiens beaucoup aux avancées qui ont eu lieu, en première lecture, entre le débat en commission et l'examen en séance, quant à la possibilité de négociations prochaines entre les parties. Elles seront très utiles. Je ne crois pas que, dans leur grande majorité, les travailleurs indépendants aient envie de devenir salariés. Évidemment, ils ont besoin d'être mieux protégés, et le texte constitue une première étape sur cette voie. Mais la négociation est nécessaire, car le législateur ne peut pas tout.

De même, les négociations avec les syndicats sont saines pour la relation entre employeur et salarié ; on ne peut cependant pas dire que les syndicats représentatifs représentent les chauffeurs ou les livreurs des plateformes comme Deliveroo. D'où l'utilité de l'année de négociation proposée par le groupe majoritaire et le Gouvernement en vue de parvenir à une relation plus équilibrée.

Au total, l'article 20 s'apparente à une première mouture ; il a également le mérite de montrer que nous sommes attentifs à cette nouvelle forme de relation entre une entreprise et un travailleur indépendant.