Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Je précise que, dans sa partie réglementaire, le code des transports prévoit que les entreprises qui effectuent du transport de marchandises pour autrui ou qui plus généralement utilisent des véhicules motorisés, quels qu'ils soient, doivent être inscrites au Registre national des transporteurs. Ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.