Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 22 bis aaa

Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :

Je voudrais apporter quelques précisions. Une ordonnance de réforme de la copropriété entrera en effet en vigueur en 2020. Elle facilitera le recours au mécanisme dit « de la passerelle » : dès lors qu'un tiers de l'ensemble des copropriétaires est favorable à une décision, un deuxième vote est organisé, cette fois à la majorité simple. Cette règle devrait rendre plus facile d'atteindre l'objectif que vous visez ici.

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