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Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 22 bis aaa

Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :

Cet amendement permet à ceux qui auraient financé l'installation de s'arroger l'usage exclusif de parties communes. Ce serait une entorse majeure au droit de la copropriété.

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