Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 22 bis a
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :C'est un principe général du droit que les tarifs des services publics peuvent tenir compte des ressources des ménages. Il n'est donc pas utile de le préciser explicitement dans la loi. Avis défavorable.
