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Intervention de Jean-Luc Fugit

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 22 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Cet amendement précise les conditions d'entrée en vigueur de l'article afin que son application ne remette pas en cause des travaux en cours ou déjà programmés.

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