Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mardi 11 juillet 2017 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Lecornu, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Qui plus est, cet amendement donne du corps d'un point de vue juridique au concept de concertation préalable, par parallélisme avec le débat public.
