Intervention de Francis Vercamer

Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale représentent toujours un acte fort qui traduit en chiffres et en dispositions concrètes les orientations politiques d'un gouvernement. C'est d'autant plus le cas en début de législature : les choix budgétaires d'un Gouvernement, soutenus par la majorité, impriment à ce moment particulier une marque qui s'inscrit durablement dans les esprits.

C'est peu dire, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous étiez attendus sur ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Allait-il rompre avec les logiques antérieures ? Allait-il redonner une impulsion à la transformation de notre modèle de protection sociale ? Allait-il encourager de nouvelles initiatives pour moderniser notre système de santé et le rendre plus efficace ? Dans tous ces domaines, force est de constater que nous sommes encore loin du compte.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale frappe fort les classes moyennes en augmentant la CSG, mais il ne traduit pas l'engagement de réformes de structure indispensables pour offrir un meilleur service aux assurés sociaux, et assurer un équilibre pérenne des comptes de la Sécurité sociale.

Il tarde par ailleurs à concrétiser les intentions manifestées par le Gouvernement dans le domaine de la protection sociale, des régimes de retraite, ou de la politique de santé. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale de transition nous contraint à prendre acte d'intentions louables, d'inflexions intéressantes, malheureusement dépourvues de traduction tangible dans les chiffres.

Pour l'heure en effet, il reprend les mêmes outils comptables et budgétaires que les précédents. Les acteurs de la santé ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, nombre d'entre eux le jugeant dans l'ensemble, décevant.

Le Gouvernement se plaît à souligner la réduction des déficits de l'année 2017, dans la ligne des budgets précédents, et la poursuite de cet objectif pour 2018. Pour notre part, nous ne perdons pas de vue que les déficits ont été réduits au prix de mesures drastiques et déséquilibrées pesant sur les dépenses de santé, tout au long de ces dernières années.

Drastiques, parce que des taxations successives ont frappé les classes moyennes et les retraités, et que des principes majeurs comme l'universalité des allocations familiales ont été remis en cause.

Déséquilibrées, parce qu'elles ont été notamment focalisées sur le secteur des médicaments, sans que soient menées des réformes de structure majeures autour de l'offre de soins dans les territoires, ou de l'articulation entre la médecine de ville et l'hôpital.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ne donne pas d'impulsion forte. Ainsi, il n'opère pas dès 2018 la baisse du coût du travail pourtant attendue par nos entreprises, afin de retrouver les marges de compétitivité qui leur sont indispensables dans le cadre de la concurrence internationale.

Il est vrai que le Gouvernement nous promet cette baisse de charges pérenne à partir de 2019, mais le report des baisses de charge à l'année suivante est un rituel auquel les entreprises se sont habituées depuis un trop grand nombre d'années.

Par ailleurs, nous n'approuvons pas votre choix d'augmenter la CSG car elle pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires, même si nous savons bien entendu que des pistes de compensation sont à l'étude concernant ces derniers.

Vous le savez, nous défendons depuis plusieurs années, et de manière constante, lors de chaque examen des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, une baisse des cotisations salariales et patronales compensée par une hausse de la TVA, dont l'assiette est beaucoup plus large que celle de la CSG. Le recours à la TVA permet également de mettre à contribution les produits importés pour financer notre protection sociale.

Nous avons, sur ce point, une divergence d'approche et d'analyse qui détermine notre appréciation de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Nous déplorons ainsi qu'une nouvelle fois ce projet fasse porter une part considérable des mesures de régulation des dépenses de santé sur le médicament, avec près d'1,5 milliard d'euros d'effort sur les volumes et les prix.

Nous regrettons également que ce projet de budget ne se préoccupe pas de l'équilibre à long terme de notre système de retraite en prenant, dès maintenant, les mesures utiles pour préserver l'avenir de nos régimes.

Nous vous présenterons des propositions dans le cours de l'examen de ce texte, concernant en particulier les régimes spéciaux.

Nous craignons par ailleurs que la hausse du forfait hospitalier, pour compréhensible qu'elle soit sur le fond, ne se répercute en réalité sur les patients aux revenus modestes.

À propos de la refonte du régime de protection sociale des indépendants qui intègre ceux-ci dans le régime général, nous serons particulièrement attentifs à ce que ce rattachement s'opère sans nouveaux dysfonctionnements, à l'instar de ceux que les travailleurs indépendants ont pu connaître avec la création du RSI – le régime social des indépendants. Là encore, pour éviter cet écueil, il semble indispensable d'assurer un suivi de la réforme associant les parlementaires. Nous serons particulièrement vigilants quant à la garantie des droits des intéressés et l'égalité des prestations.

La discussion en commission a d'ailleurs confirmé que la question de l'avenir des retraites complémentaires des travailleurs indépendants reste posée, celles-ci n'étant pour l'heure pas concernées par le basculement vers le régime général.

Concernant les dépenses de santé, nous attendons des mesures beaucoup plus déterminantes pour mener une grande politique de prévention. Nous avons bien compris qu'entre la vaccination obligatoire et l'augmentation du prix du tabac, vous vouliez, dès ce PLFSS, prendre des mesures emblématiques de votre volonté d'engager une politique plus active en matière de prévention. Pour autant, elles ne sauraient la résumer à elles seules, et nous regrettons que des mesures de long terme ne soient pas engagées dès maintenant.

Notre groupe prend cependant acte, madame la ministre, des mesures ambitieuses que portera, vous nous l'avez confirmé, la stratégie nationale de santé dans ce domaine. Nous espérons que, dans ce cadre, le Gouvernement saura accueillir les propositions des parlementaires pour développer, sur le long terme, une véritable culture des bons comportements qui permette à chacun de nos concitoyens de conserver intact, le plus longtemps possible, son capital santé. L'éventuelle création d'un ONDAM consacré à la prévention, par exemple, en fait partie.

Par ailleurs, nous regrettons qu'une fois encore, le PLFSS ne traduise pas un effort plus déterminant pour lutter contre la désertification médicale. Si le développement des maisons de santé, de la télémédecine et de la télé-expertise sont des mesures qui vont dans le bon sens, elles ne sauraient à elles seules répondre à l'enjeu humain de la démographie médicale et de l'attractivité du mode d'exercice libéral.

Sur un autre sujet, nous prenons également acte, madame la ministre, de votre volonté de changer la logique qui préside à la rémunération des professionnels de santé et des établissements de santé, et instaure une sorte de course à l'activité. Leur rémunération doit moins reposer sur l'acte de soins et davantage sur la prise en charge globale du patient et des pathologies qu'il peut présenter sur le long terme.

Nous notons avec intérêt les orientations prises avec les articles qui fixent un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé, l'accélération du déploiement de la télémédecine, la pertinence et la qualité des soins.

C'est sur ce type de mesures que doit porter l'effort du PLFSS pour libérer les énergies…