Intervention de Éric Woerth

Monsieur le rapporteur, je partage évidemment ce qui vient d'être dit. Il s'agit d'un travail collectif et qui doit absolument le demeurer. Le contenu du rapport est de grande qualité.

Le bilan de la LOLF apparaît assez mitigé. Cette loi organique participe d'une grande ambition, légitime, qui est d'accroître la transparence et l'efficacité de la dépense afin de voter en toute connaissance de cause. Aujourd'hui nous sommes peut-être noyés dans un trop plein d'informations – le rapporteur général est encore mieux placé que moi pour le savoir – et nous ne les utilisons sans doute pas entièrement. Il arrive aussi parfois qu'elles nous parviennent trop tardivement, lors de la discussion budgétaire. Je pense par exemple aux jaunes budgétaires qui sont publiés suivant un calendrier qui ne correspond pas au nôtre.

On ne peut pas se satisfaire de ce bilan mitigé. Certes, il n'y pas péril en la demeure : il y a une comptabilité et un budget solides et sincères. Mais si l'on crée le printemps de l'évaluation, c'est sans doute qu'il y a un manque.

Nous allons suivre une démarche d'approfondissement à partir de ce premier rapport dont l'objet est général. Certains points, parmi les conclusions présentées, doivent faire l'objet d'une étude plus poussée.

Le premier point porte sur la dette. C'est un bon indicateur, quel que soit le niveau des taux d'intérêt. Le débat de ces derniers temps sur l'opportunité pour le pays de continuer à s'endetter compte tenu de la faiblesse des taux est un débat extrêmement intéressant. La distinction entre la bonne dette – pour l'investissement– et la mauvaise dette – quand elle correspond à des dépenses de fonctionnement – est également un questionnement extrêmement stimulant. Il faut peut-être réfléchir aujourd'hui à l'organisation du budget. Il est présenté en missions mais il pourrait aussi l'être en distinguant investissement et fonctionnement. Cette présentation existe dans nos collectivités territoriales et elle est très utile. Une présentation ne doit pas exclure l'autre mais il faut mieux appréhender ces deux dimensions dans le budget pour que le tableau soit complet.

Le deuxième point concerne la succession de trajectoires budgétaires qu'évoquait Laurent Saint-Martin. C'est assez problématique ! Nous présentons une trajectoire budgétaire à la Commission européenne, qui donne lieu à un débat, puis, chacun fait référence à une trajectoire différente, ce qui est source de confusion. Le débat public perd alors en qualité. Si l'annualité budgétaire est un principe qu'il faut conserver, il est nécessaire de donner un autre statut aux trajectoires budgétaires et il faut le faire pour toutes les administrations publiques car ce sont les mêmes contribuables.

Au moment de la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale et, plus largement, au cours de l'examen du projet de loi de révision constitutionnelle, nous avons eu un débat sur la fusion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances avec celle des recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette fusion pourrait prendre différentes formes, à déterminer : fusion des textes, discussion commune… Il y a un intérêt à ce que les dispositions touchant aux finances des collectivités territoriales, de la sécurité sociale et de l'État soient examinées ensemble. C'est d'ailleurs ce que nous faisons parfois : quand nous évoquons les questions relatives au solde, ce n'est pas du seul solde de l'État dont nous parlons, mais du solde global des administrations publiques – parfois pour regretter que l'État représente une grande partie de ce solde….

Un autre point à souligner concerne les comptes d'affectation spéciale. Nous avons eu ici des débats sur le compte d'affectation spéciale Transition énergétique. C'est une discussion que l'on peut très facilement caricaturer. En réalité, ce compte d'affectation spéciale reflète seulement une partie de l'effort de la Nation en faveur de la transition énergétique. Les comptes d'affectation spéciale sont à réformer.

Pour leur part, les opérateurs ne sont pas tenus au respect des mêmes règles que l'État. Nous ne pouvons que constater le versement d'une subvention. Il n'y a pas davantage de suivi en ce qui concerne les plafonds d'emplois. Le rôle des opérateurs est essentiel mais il est très peu abordé dans la LOLF.

Les taxes affectées et leur plafonnement constituent un autre sujet important. Ces taxes sont destinées à réaliser un objectif, par dérogation au principe d'universalité. Cependant, le mécanisme de plafonnement a pour conséquence le versement d'une partie du produit de ces taxes au budget général tandis que l'opérateur concerné affirme qu'il n'a pas les moyens de fonctionner. La notion de taxe affectée doit être sans doute revue et le montant de ces taxes beaucoup mieux ajusté aux besoins des opérateurs qui en bénéficient.

En dernier lieu, les services déconcentrés sont très consommateurs de crédits. Les préfets se plaignent de manquer de souplesse. La LOLF n'a pas été conçue uniquement pour rigidifier la dépense publique mais pour la rendre plus transparente et plus efficace.

Ce travail de la MILOLF ne pourra se traduire par une loi organique que si nous trouvons un accord avec le Sénat. Nous serons donc amenés à prendre contact avec la commission des finances du Sénat. Nous leur avons envoyé le projet de rapport mais il faudra aller plus loin et travailler en bonne intelligence afin de pouvoir arrêter des mesures qui pourraient former l'armature d'un texte de réforme de la LOLF.