Intervention de Éric Woerth

Merci Monsieur le rapporteur. Le printemps de l'évaluation pourrait prendre la forme d'un exercice de revue de dépenses davantage structuré. Nous avons partiellement réussi à coordonner les thèmes d'évaluation de chaque rapporteur cette année. Nous avons aussi réalisé un rapport, un premier millésime destiné à montrer que l'Assemblée nationale a étendu son travail d'évaluation à l'ensemble des sujets. Pourtant, le résultat n'est pas encore entièrement satisfaisant. L'objectif est d'aboutir à une appréciation qui ne se limite pas aux seuls résultats de l'année précédente mais envisage l'ensemble des différentes politiques publiques. Cela passera selon moi par une organisation plus fine de ces travaux.

Concernant les indicateurs de performance, nous savons que les administrations nous fournissent souvent des indicateurs qu'elles n'utilisent pas elles-mêmes dans le pilotage des politiques publiques, ce qui n'est pas admissible. Ce constat faisait partie des éléments transversaux mis en lumière par les rapports du dernier printemps de l'évaluation. Si le gestionnaire peut avoir sa propre méthode de gestion, dans laquelle la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a pas à s'immiscer, il est toutefois nécessaire qu'existe un lien entre les données qui importent à l'administration et les données qui nous importent. Dans le cas contraire, un fossé pourrait se creuser, ce qui serait préoccupant.

En matière de taxes affectées, l'enjeu porte à la fois sur le délai de péremption de la taxe, à l'instar de la question déjà posée pour les dépenses fiscales, et sur le plafond. Sur ce deuxième point, la fiscalité généraliste a pour objectif d'abonder le budget de l'État. C'est donc une forme de détournement de l'objet des taxes affectées que de leur attribuer un plafond en vue de reverser les recettes excédentaires au budget général. Ne faudrait-il pas plutôt abaisser le niveau des taxes concernées ?

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé en juillet de ne pas organiser de discussion générale commune en ce qui concerne les recettes du projet de loi de finances et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Afin d'organiser cette discussion générale commune, il conviendrait de modifier certaines dispositions législatives, ou d'interpréter différemment les textes en vigueur. Je pense néanmoins que cela pourrait être souhaitable.

Enfin, concernant le suivi des rapports et de leurs préconisations, j'ai d'ores et déjà demandé que soit réalisé un suivi des enquêtes menées par la Cour des comptes en vertu du 2° de l'article 58 de la LOLF. J'estime également qu'il conviendra de mener des missions de suivi des conclusions des missions d'information de la commission des finances. Lorsque nous proposons la publication d'un rapport, cela signifie que les conclusions de ce dernier doivent être prises en considération. À ce titre un suivi est nécessaire. Ces travaux menés a posteriori pourraient également apporter un éclairage durant les discussions du printemps de l'évaluation.

En conclusion, avant de poursuivre les travaux de la MILOLF, il nous faut autoriser la publication du rapport d'information.