Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous n'avons pas de remarques majeures à formuler sur ces textes, qui viennent corriger quelques anomalies qui se sont glissées dans le droit électoral au fur et à mesure de la modification des différents modes de scrutin. Un certain nombre de propositions sont de bon sens – je pense par exemple à la possibilité offerte aux candidats aux élections locales de faire figurer sur le bulletin de vote le nom du candidat désigné pour présider l'organe délibérant, qui me paraît un gage de transparence vis-à-vis des électeurs. Le rapporteur a proposé un amendement allant dans le même sens pour les EPCI : c'est là une idée à laquelle nous ne sommes pas a priori opposés.

Nous nous réjouissons également qu'on inscrive enfin dans la loi qu'on ne peut pas modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant les élections. Il s'agissait jusqu'à présent d'un usage, qui n'avait aucun fondement légal mais, pour parer à des tentations de plus en plus fréquentes, il est important pour la stabilité de notre système politique que cela soit inscrit dans la loi.

Je suis plus sceptique en revanche sur la tentative d'encadrer l'action du juge électoral. Si je comprends l'objectif poursuivi, je m'interroge sur les risques d'atteinte au principe d'individualisation des peines, dès lors que le juge, en cas de fraude électorale, doit sanctionner d'une peine identique tous les candidats. Nous devrons donc avoir une discussion sur le mécanisme mis en place.

Je m'interroge également sur la différence de traitement entre « petits » et « grands » candidats en matière de comptes de campagne. L'amendement déposé par notre rapporteur visant à étendre les obligations légales en matière de comptes de campagne à l'ensemble des listes candidates aux élections européennes est une très bonne chose. On a pu constater en effet, lors du dernier scrutin, que la constitution d'une circonscription nationale unique avait conduit à une multiplication du nombre de candidatures, et il est fort probable qu'un allégement des règles et des obligations liées au financement ne ferait qu'accroître cette tendance. Il ne s'agit pas de faire obstacle à certaines candidatures, mais l'offre politique doit rester lisible, et un candidat aux élections européennes doit a minima être en mesure de remplir les obligations requises.

Pour ce qui concerne les élections organisées sur des candidatures locales, nous devons prendre garde à ne pas introduire une forme de discrimination a priori entre « petits » et « grands » candidats, et à ne pas favoriser, au sein d'une même circonscription, tel candidat, n'ayant pas à faire valider ses comptes de campagne, sur tel autre, soumis à cette obligation, d'autant qu'on ne peut présumer de celui qui aura été un « petit » ou un « grand » candidat.

En ce qui concerne le financement par voie électronique, je vous rejoins sur la question de la traçabilité et des garanties qu'offrent les plateformes de paiement en ligne, qui permettent à l'argent de circuler anonymement.

J'en terminerai avec la question du cumul des mandats, qui n'a pas été abordée, alors que nous sommes plusieurs, y compris au sein de la majorité, à avoir déposé des amendements sur le sujet. J'admets qu'ils aient été déclarés irrecevables, mais beaucoup d'entre nous ont changé d'opinion sur le cumul depuis le vote de la loi pour la confiance dans la vie politique et, quoi qu'en dise M. Euzet, les prochains textes en discussion ne nous permettront pas d'aborder ce point, puisqu'il s'agit d'une disposition relevant de la loi organique. Je ne vois donc pas comment ce débat pourrait s'intégrer dans l'agenda parlementaire prévisionnel, dans des délais raisonnables.