Intervention de Erwan Balanant

Ces propositions de loi, ordinaire et organique, de nos collègues sénateurs permettent de remédier à quelques imperfections du code électoral. Leur contenu nous semble donc consensuel. Les dispositions proposées ont en grande partie été inspirées par les observations qu'a formulées le Conseil constitutionnel à la suite des élections législatives de 2017 ; elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des élections et notamment aux élections locales. La plupart d'entre elles nous paraissent bienvenues et permettent une mise à jour de notre droit électoral, pour qu'il s'adapte davantage à notre époque. C'est notamment l'objet de l'article 1er A, qui autorise le transit des dons par des plateformes de paiement électronique, ce qui implique évidemment de pouvoir trouver un moyen de garantir la traçabilité de l'argent.

Nous saluons également les dispositions simplifiant les règles applicables aux comptes de campagne, avec toutefois quelques réserves sur l'article relatif aux dépenses directement acquittées par les candidats.

Par ailleurs, nous avons une interrogation quant aux dispositions qui visent à clarifier le point de départ de l'inéligibilité d'un candidat, à la suite d'une décision judiciaire. La solution choisie par le Sénat n'est pas celle préconisée par le Conseil constitutionnel, qui proposait de faire débuter cette inéligibilité à la date du premier tour de scrutin plutôt qu'à la date de la décision du juge de l'élection, comme c'est le cas actuellement, solution qui peut certes poser des problèmes complexes de rétroactivité.

Cela étant, la proposition du Sénat n'est pas non plus satisfaisante. En l'état, le texte prévoit de faire débuter cette inéligibilité à la date de la décision du juge, en demandant aux juges de la moduler « afin d'assurer une certaine équité entre les candidats ». Cette solution pourrait conduire à ce que des personnes condamnées à une peine d'inéligibilité pour des faits similaires le soient pour une durée différente, du seul fait de la date de la décision du juge, ce qui ne nous paraît pas souhaitable. Cette question du point de départ de l'inéligibilité est complexe, et il n'est pas évident de trouver une solution pleinement satisfaisante. Nous serons donc à l'écoute des propositions qui pourraient être formulées sur le sujet.

En ce qui concerne les bulletins de vote, le groupe MODEM entend profiter de la discussion en séance pour poser la question du bulletin unique, notamment dans les élections où les candidats sont très nombreux, comme lors des dernières élections européennes. C'est ce qui se pratique en Allemagne où l'ensemble des candidats figurent sur un seul bulletin, sur lequel l'électeur coche son choix. Il faut savoir en effet que ces bulletins représentent au total un coût énorme – 500 000 euros pour l'ensemble des circonscriptions lors des élections législatives –, et que cet argent pourrait être mieux employé, par exemple à la promotion de la citoyenneté.

Ces quelques points mis à part, ces textes modifient utilement notre droit électoral, et le groupe MODEM et apparentés y est tout à fait favorable.