Intervention de Yaël Braun-Pivet

Monsieur Molac, comme vous le savez, le règlement de l'Assemblée nationale a été modifié. L'article 98, alinéa 6, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er septembre dernier, consacre la compétence des présidents de commission pour apprécier le lien entre les amendements et les textes en discussion.

En ce qui concerne le premier amendement, qui concernait le régime des incompatibilités électorales municipales, le lien que vous évoquez serait avec l'article 3 bis, qui est un ajout du Sénat et ne figurait pas dans le texte initial. Or, pour statuer sur la recevabilité d'un amendement, le Conseil constitutionnel nous invite à juger de son lien avec le texte initial et non avec le texte modifié. Si le texte était voté avec cet article 3 bis et qu'il était soumis au Conseil constitutionnel, l'ajout du Sénat serait a priori considéré comme un cavalier ; c'est la raison pour laquelle j'ai déclaré votre amendement irrecevable.

En ce qui concerne l'amendement CL8 sur la mention de la nationalité, il a été déposé sur la loi organique ; or les dispositions auxquelles il pourrait éventuellement se rattacher figurent dans la loi ordinaire, d'où son irrecevabilité.