Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Réunion du lundi 9 septembre 2019 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur :La CNCCFP nous a fait part, lors de son audition, d'une difficulté spécifique relative aux élections européennes. L'amendement a pour objet d'imposer la tenue d'un compte de campagne à l'ensemble des candidats aux élections européennes, de manière à tirer les conséquences du rétablissement de la circonscription unique par la loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
En effet, maintenir le seuil de 1 % de suffrages obtenus pour exonérer les candidats de la tenue d'un compte de campagne et, par conséquent, de tout contrôle sur leurs opérations financières par la CNCCFP revient à exonérer de cette obligation des candidats ayant recueilli plus de 240 000 suffrages, ce qui implique pourtant d'avoir mené une campagne active. Il me paraît donc judicieux de rendre obligatoire le dépôt d'un compte de campagne pour l'ensemble des candidats à l'élection européenne.
