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Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Réunion du lundi 9 septembre 2019 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha, rapporteur :

Il nous faudra en effet apporter d'ici la séance une précision en ce sens.

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