Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Nous ne perdons pas de vue la recommandation du Conseil constitutionnel de fixer un point de départ clair de l'inéligibilité. Il proposait que ce soit le soir du premier tour de l'élection. Pour des questions de rétroactivité, les sénateurs ont construit une solution qui nous semble moins bonne que le droit en vigueur, comme nous l'ont confirmé les personnes que nous avons auditionnées. C'est pourquoi je propose de supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article 2, tout en souhaitant trouver, d'ici à la semaine prochaine, un dispositif qui pourrait répondre aux préconisations du Conseil constitutionnel.