Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

En l'état, la solution du Conseil constitutionnel présente deux inconvénients : l'effet rétroactif de la peine prononcée, remettant en cause les mandats acquis entre l'élection contestée et la décision du juge ; la suppression de l'effet de la peine si la décision du juge est intervenue tardivement. Si nous ne trouvons pas de solution avant la séance, je vous préconiserai d'en rester au droit en vigueur.