Intervention de Erwan Balanant

Cela pose de vraies questions, puisque, dans certaines affaires, les délais d'instruction peuvent être très longs, avec des rebonds. On peut parfaitement imaginer, dans le cadre d'une procédure longue, qu'une personne condamnée à trois ans d'inéligibilité pourra se représenter ; ce qui n'est pas satisfaisant. Cela pourrait favoriser le développement de techniques propres à faire durer les procédures le plus longtemps possible, certains étant particulièrement doués pour ce type exercice…

Nous devons donc trouver une solution ou nous en tenir au droit existant comme le préconise le rapporteur.