Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Réunion du lundi 9 septembre 2019 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha, rapporteur :

Selon moi, l'article 5 bis A est inopérant et risque de créer des situations dangereuses de concurrence entre les équipes de campagne. C'est pourquoi je propose, par l'amendement CL55, de supprimer l'imputation des frais de nettoyage sur les remboursements des dépenses de propagande des candidats.

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