Intervention de Bérangère Abba
Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 1er c
Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Comme le confirme la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, les seuls membres desdits organismes devant figurer dans la loi sont les parlementaires. En conséquence, le reste de la composition du COI est renvoyé à un décret, comme nous l'avons déjà indiqué précédemment.
