Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 33
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable. Les agents des sociétés de sécurité privée ne sont pas assermentés et il ne convient pas de les rajouter à la liste des personnes chargées de dresser des procès-verbaux, qui figure à l'article L. 2241-1 du code des transports.
