Intervention de Laurent Nuñez

Les textes de loi que nous examinons aujourd'hui répondent à un besoin. En effet, à l'issue des élections législatives, le Conseil constitutionnel a rendu un avis comportant des observations dont nous devions tenir compte pour une parfaite organisation des prochains scrutins. Alain Richard s'est saisi, au Sénat, de cette problématique et a rédigé une proposition de loi ; elle a été examinée et complétée lors de sa première lecture dans la chambre haute. C'est au tour de l'Assemblée nationale de se saisir de ces textes importants pour la sincérité des scrutins à venir, et je voulais remercier le rapporteur Guillaume Gouffier-Cha ainsi que l'ensemble des députés en commission pour le travail effectué.

Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés : le droit électoral présente toujours des incertitudes qui n'apparaissent au grand jour que lors des scrutins et de l'évolution des pratiques des candidats. Les textes que nous examinons viennent à ce titre réparer quelques-unes de ces zones de doute pour permettre, en partant des recommandations du Conseil constitutionnel, de rendre notre droit électoral plus solide en s'assurant que les électeurs puissent réaliser leur choix dans des conditions pleinement équitables.

Parmi les dispositions contenues dans ces textes, j'aimerais en retenir deux principalement.

Tout d'abord, il s'agit d'homogénéiser les règles relatives à la campagne électorale. À l'heure actuelle, du fait d'une divergence entre les dispositions de la partie législative et celles de la partie réglementaire du code électoral, les réunions publiques sont possibles le samedi qui précède le jour du vote tandis que le tractage, le collage d'affiches ou les publications sur les réseaux sociaux sont interdits. Il y a là un paradoxe qui n'avait pas lieu d'être et que je suis heureux de voir ce texte résoudre. Il sera désormais inscrit dans la loi que l'intégralité des opérations de campagne doit s'arrêter la veille du scrutin à zéro heure, c'est-à-dire dans la nuit du vendredi au samedi. Je ne vois que des avantages à cette homogénéisation du droit : les candidats seront assurément sur un pied d'égalité et il ne sera plus possible de mener des analyses juridiques divergentes en matière de rassemblements politiques. Nous gagnons en clarté, je crois que c'est positif pour nous tous.

Ensuite, la proposition de loi ordinaire permet de mettre fin à des interrogations et à des doutes à propos des bulletins de vote. Il est vrai que, ces dernières années, les candidats ont fait assaut d'originalité dans le design de leurs bulletins de vote et que certaines pratiques se sont répandues : je pense en particulier à l'usage des photos.

À l'heure actuelle, la loi interdit de faire apparaître sur un bulletin de vote le nom d'une personne non candidate. Cette interdiction faisait néanmoins l'objet d'une interprétation assez souple, et parfois variable. Il convenait donc de mettre les choses au clair – c'est ce que permet la proposition de loi, l'interdiction de faire figurer le nom d'un tiers sur un bulletin y étant explicitement indiquée. Il s'agit là d'une évolution positive, qui évitera de créer une confusion dans l'esprit de l'électeur.

Par ailleurs, certains candidats avaient déjà tenté de détourner le droit en faisant figurer sur leurs bulletins non pas les noms, mais les photos de tiers. Il s'agit à l'évidence d'une manière d'induire les électeurs en erreur. Grâce au texte proposé, seule la photo du candidat – ou des candidats – pourra figurer sur le bulletin de vote.

Ces deux évolutions étaient souhaitées par le Conseil constitutionnel.

Le texte que nous examinons propose toutefois des modifications du droit excédant les recommandations de ce dernier. Deux d'entre elles méritent notamment d'être citées.

D'abord, des précisions ont été apportées quant aux délais et à la qualité des déclarations nécessaires pour demander un remboursement des frais de campagne. Le texte suit les recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – et introduit des règles claires.

Ensuite, des dispositions ont été introduites au Sénat à propos des menues dépenses effectuées dans le cadre des élections. Les sénateurs avaient introduit l'idée selon laquelle le candidat pouvait régler lui-même certaines de ces menues dépenses, à condition que leur montant reste inférieur à 10 % du montant total des dépenses de campagne. Cette mesure ne me semble pas souhaitable aujourd'hui : alors que nous avons besoin de transparence et de règles communes, introduire ce type de dérogation pourrait ouvrir la porte à des dérives, ce que nous souhaitons éviter. Aussi défendrai-je la suppression de ces dispositions.

Mesdames et messieurs les députés, ce texte, dans la grande majorité de ses dispositions, me semble porter des mesures très positives et bénéfiques pour notre droit – des mesures dont nous ne pouvons pas nous passer.