Intervention de Erwan Balanant

Les propositions de lois organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd'hui sont le fruit du travail de nos collègues sénateurs et ont pour objectif de corriger certaines imperfections de notre droit électoral.

Ces textes visent, en substance, à intégrer dans notre arsenal juridique des observations formulées par le Conseil constitutionnel après les élections législatives de 2017. Mais ils vont au-delà et ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des élections, en particulier au niveau local.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que la plupart de ces dispositions sont bienvenues, puisqu'elles proposent une actualisation de notre droit électoral, pour qu'il s'adapte davantage à notre époque.

L'article 1er A s'inscrit précisément en ce sens : il permet le transit des dons par des plateformes de perception des dons en ligne, en le soumettant à des conditions légitimes – notamment à des obligations de traçabilité. Comme l'a souligné M. le rapporteur, la transparence constituera un aspect extrêmement important de cette disposition, et nous devrons être rassurés par le décret qui l'accompagnera.

Nous saluons également les dispositions simplifiant les règles applicables aux comptes de campagne et nous réjouissons de la suppression en commission de l'article relatif aux dépenses directes des candidats. Celui-ci ne pouvait que susciter une certaine méfiance : d'une part, il aurait pu déboucher sur l'augmentation desdites dépenses. D'autre part, le plafond de ces dépenses était unique, indépendamment de l'élection concernée, ce qui semblait évidemment inadapté à la réalité des différentes campagnes électorales – une campagne municipale n'étant pas, par exemple, comparable à une campagne européenne. Il semble donc plus raisonnable que les menues dépenses restent à l'appréciation du juge.

Nous nous félicitons par ailleurs de la suppression en commission des dispositions relatives à la modification du point de départ de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales ou pour fraude électorale dans la plupart des scrutins. La commission a en effet estimé préférable de maintenir le droit organique et ordinaire en vigueur, afin d'éviter tout effet rétroactif complexe sur les mandats en cours. Nous reviendrons sur ce point et aurons probablement un débat passionnant sur cette question.

L'examen en commission des lois a en outre permis de faire évoluer certaines dispositions relatives au bulletin de vote, notamment par le rétablissement de la possibilité d'y faire figurer la photo ou la représentation du ou des candidats à l'élection concernée. Nous saluons la position défendue par la commission : l'impression de la photographie ou de la représentation de la personne participe du lien de proximité entre les citoyens et leurs élus.

Toutefois, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, notamment par la voix de mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, considère qu'une réflexion plus générale sur les bulletins de vote mériterait d'être engagée. En ce sens, nous proposerons un amendement visant à demander un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin de vote unique pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux. Nous estimons en effet que cette possibilité, ainsi que ses conséquences pratiques, économiques et symboliques, mériteraient d'être étudiées.

Pour résumer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est favorable à ces propositions de lois qui nous semblent modifier utilement notre droit électoral et le moderniser.