Intervention de Laurent Nuñez

Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 1er a

Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :

Sauf erreur d'interprétation, la loi prévoit déjà l'obligation pour le mandataire de retracer l'identité du donateur, quel que soit le mode de paiement. Il n'est donc pas envisagé d'apporter cette précision par décret, monsieur le rapporteur, car la loi se suffit à elle-même. Il ne sera en aucun cas dérogé à ce principe.

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