Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 1er
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet, vous avez raison de le préciser. Cependant, la formule adoptée par les sénateurs est à mon sens une bonne solution de compromis, car elle dispense du recours à un expert-comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les dépenses n'excèdent pas un montant fixé par décret. Elle a notamment le mérite de régler la question d'une dépense parfois unique et élevée. J'émets donc un avis défavorable à vos amendements, parce que la judicieuse solution de compromis adoptée par le Sénat répond à votre exigence.
