Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Je supplée mon collègue Raphaël Schellenberger. L'article 1er dispense d'expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, et dont les recettes et dépenses n'excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés pour l'élection des députés au Parlement européen. Or toute candidature, indépendamment du score espéré, doit répondre à des exigences de bonne gestion budgétaire témoignant du sérieux de la démarche engagée auprès des électeurs. Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 16 et 30 de l'article 1er.

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