Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Après l'article 1er
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
Le Gouvernement considère que cet amendement contreviendrait à la liberté du commerce et de l'industrie. Une telle contrainte ne peut pas être imposée à des organismes privés. Les différents candidats n'ont pas les mêmes besoins de financement ; ils n'ont pas non plus les mêmes profils de risque. Avis défavorable.
