Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Après l'article 1er ter
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une demande de retrait ou un avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Molac de soutenir les amendements de M. El Guerrab, pour que ce débat puisse avoir lieu.
L'amendement no 45 vise à majorer de 10 000 euros le plafond des dépenses de campagne électorales pour les candidats des Français de l'étranger. Je rappelle qu'il existe déjà des règles dérogatoires pour permettre à ces candidats de se présenter dans de bonnes conditions, malgré l'étendue de leur circonscription ; l'article L. 330-9 du code électoral prévoit notamment que les frais de transport dûment justifiés à l'intérieur de la circonscription ne sont pas inclus dans le plafond de dépenses. Il serait donc inopportun d'ajouter une nouvelle règle dérogatoire, d'autant que le montant de 10 000 euros n'est pas justifié.
L'amendement no 46 a déjà fait l'objet d'échanges approfondis en commission ; il propose une dérogation à l'obligation de nommer un mandataire dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Le droit permet déjà des aménagements : le candidat peut désigner une personne dans chaque pays où il engage des dépenses. Il n'est pas sain de fixer des exceptions à cette règle ; le dispositif du mandataire nous permet d'obtenir une bonne tenue des comptes de campagne et leur transparence.
